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Le Cabinet intervient dans les établissements pénitentiaires, en matière de Commission de Discipline, pour assurer la défense des détenus.

La commission de discipline est présidée par le Chef d'établissement, assisté de deux assesseurs.

Les fautes disciplinaires sont classées en trois catégories : les fautes de premier degré, les fautes de deuxième degré, et les fautes de troisième degré. A chaque catégorie de faute disciplinaire correspond un type de sanction, pouvant aller de l'avertissement à la mise en cellule disciplinaire.

La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Le Cabinet intervient également aux côtés des personnes détenues en matière d'aménagement de peine (semi liberté, placement à l'extérieur, liberation conditionnelle...).

  
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Tél : 09 81 39 90 88 noto.avocat@gmail.com
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09.03.2009
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Lauriane NOTO DE LA PERCHE
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