Le Juge d'Application des Peines et le Tribunal de l'Application des Peines sont chargés de fixer les prinicpales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté en orientant et en contrôlant leur application.
Le Cabinet vous assiste dans vos demandes relatives à l'aménagement de peine : placement à l'extérieur, semi liberté, fractionnement et suspension de peine, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle.
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
