Le Cabinet assure la défense du prévenu devant différentes juridictions selon la nature de l'infraction qui lui est reprochée.
La Loi distingue les infractions en trois catégories, selon leur gravité, et applique un régime spécifique pour chacune (prescription de l'action, peine encourue, tentative punissable, ouverture d'information judiciaire…).
La Juridiction de Proximité est compétente pour juger les infractions contraventionnelles des quatre premières classes. Le Tribunal de Police est compétent pour juger les infractions contraventionnelles de la cinquième classe.
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les infractions délictuelles. Il s'agit par exemple de fait de vol, escroquerie, violence, abandon de famille, trafic de stupéfiant.
La Cour d'Assises est compétente pour juger les infractions criminelles (meurtre, assassinat, viol).
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
