Le Cabinet intervient et assiste les mineurs à tous les stades de la procédure :
- Garde à vue,
- Juge d'Instruction,
- Juge des Enfants,
- Tribunal pour Enfant.
Les mineurs bénéficient d'un régime pénal spécifique, régi notamment par les dispositions de l'Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante.
Le régime procédural, et les peines diffèrent en fonction de l'âge de l'enfant (mesures éducatives, sanctions éducatives, peines) et de la gravité de l'infraction.
Le Parquet doit choisir la réponse pénale adaptée à l'infraction et à la personnalité du mineur. Il peut décider du classement sans suite lorsque l'infraction n'est pas constituée, ou opté entre les mesures alternatives aux poursuites (avertissement, rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire ou sociale, mesure de médiation ou de réparation du dommage), la composition pénale ou les poursuites pénales.
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
