La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), aussi appelée "le plaider coupable", est régie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. En CRPC, l'assistance d'un Avocat est obligatoire.
Elle peut s'appliquer aux délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans, pour lesquels le prévenu reconnait les faits qui lui sont reprochés.
Le procureur lui propose, en présence de son Avocat, d'éxécuter une peine qu'il détermine. Lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée, elle ne peut être supérieure à 1 an ou excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.
Si la proposition est acceptée, le Juge doit homologuer l'accord. Si la proposition n'est pas acceptée, ou que le Juge refuse de l'homolguer, la procédure se poursuit par la saisine du Tribunal Correctionnel.
Le cabinet intervient également pour assurer votre défense, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, ou d'autres mesures alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale, ou la composition pénale.
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
