L'information judiciaire est une phase confiée à un ou plusieurs Juges d'instruction chargés de rassembler l'ensemble des élements permettant de caractériser l'existence d'une infraction pénale, d'en rechercher les circonstances et les auteurs.
Obligatoire en matière criminelle, l'instruction est facultative pour les délits.
Que vous souhaitiez vous constituer partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction, ou que vous soyez convoqué en vue d'une mise en examen ou d'un placement sous le statut de témoin assisté, le Cabinet peut vous assister et défendre vos intérêts.
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
