Les victimes d'atteintes à la personne ou d'atteintes au bien peuvent, sous certaines conditions, recourir à la CIVI ou au SARVI.
La CIVI : Toute victime de faits volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, peut être intégralement indemnisée du préjudice résultant des atteintes à la personne qu'elle a subi, si ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapcité totale de travail au moins égale à un mois, ou sont constitutifs de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur ou de traîte des êtres humains, sans condition d'incapacité minimum.
Une indemnisation partielle peut être accordée à la victime sous certaines conditions, si elle a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail de moins d'un mois, ou si elle a subi un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant.
Le SARVI : Il permet à la victime, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, d'obtenir une aide au recouvrement des sommes qui lui ont été allouées par le Juge pénal.
Le Cabinet vous accompagne dans l'accomplissement de vos démarches devant la CIVI ou le SARVI.
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
